Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de HinaSpace, plateforme de mise en relation entre compagnies et producteurs de spectacle vivant (« Compagnies ») et programmateurs et salles de diffusion (« Salles »). Toute inscription sur HinaSpace emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Comptes et rôles
L'inscription attribue un rôle de compte (Compagnie, Salle, ou Administrateur) déterminant les fonctionnalités accessibles. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (identité, SIRET, licence d'entrepreneur de spectacles le cas échéant) et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Catalogue et réservations
Les Compagnies publient des fiches spectacles (disponibilités, prix de cession, fiche technique). Les Salles peuvent formuler des demandes de réservation, négocier les conditions, puis conclure un contrat de cession dématérialisé. Le workflow (demande → négociation → contrat → paiement → représentation → avis) est décrit sur la plateforme et fait foi entre les parties.
4. Avis vérifiés
Un avis ne peut être déposé que par un programmateur ayant réalisé une représentation confirmée sur la plateforme. Les avis engagent la responsabilité de leur auteur ; HinaSpace se réserve le droit de modérer tout contenu manifestement abusif, diffamatoire ou mensonger.
5. Paiement et séquestre
Les paiements transitent par le prestataire Stripe (Stripe Connect). Les fonds versés par la Salle sont séquestrés jusqu'à la représentation, puis libérés à la Compagnie, déduction faite de la commission de HinaSpace, prélevée uniquement lors de la transaction effective. En cas d'annulation avant représentation, les modalités de remboursement sont précisées lors de la réservation.
6. Captations vidéo et certification
L'import de captations vidéo requiert la confirmation du consentement de captation (RGPD) par la Compagnie importatrice, qui garantit détenir les droits nécessaires sur le contenu déposé. Les captations peuvent faire l'objet d'une anonymisation (floutage du public) et sont chiffrées au repos ; une attestation de source et de propriétaire est générée à des fins de traçabilité, sans valeur d'expertise judiciaire.
7. Pré-achat de créations et marketplace de projets
Les Salles peuvent pré-acheter des dates sur un spectacle en cours de création, avec suivi de jalons et versement d'un acompte séquestré. Les porteurs de projets en écriture peuvent publier un sujet et un message d'intention afin de trouver des partenaires ; toute proposition de partenariat reçue engage son auteur mais ne constitue pas un contrat tant qu'elle n'a pas été formellement acceptée par les deux parties.
8. Droits d'auteur (SACD/SACEM)
Les déclarations et redevances dues au titre des droits d'auteur (SACD) et des droits musicaux (SACEM) restent à la charge de l'organisateur de la représentation, conformément à la réglementation en vigueur. HinaSpace ne se substitue pas aux obligations déclaratives des parties.
9. Résiliation
Chaque utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. HinaSpace peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préjudice des engagements contractuels déjà conclus entre utilisateurs via la plateforme.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, à défaut de résolution amiable.
11. Modification des CGU
HinaSpace peut modifier les présentes CGU à tout moment ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
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